Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Gagny 93220 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre, réglage d'ouvrants, remplacement de vitrines et travaux associés. Elles sont communiquées avant conclusion du contrat et complètent les informations précontractuelles remises au client.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, établit ses devis, fixe ses prix, intervient sur site et facture ses travaux. Elles visent en particulier les prestations de dépannage ou d'intervention à domicile conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

2. Prestations proposées

L'entreprise peut intervenir pour : remplacement de vitre simple, double vitrage ou verre feuilleté, fermeture provisoire après bris de glace, sécurisation d'ouverture, pose de vitrage sur fenêtre, porte-fenêtre, baie ou vitrine, remplacement de joints et parcloses, fourniture et pose de miroirs, conseil technique et diagnostic. Certaines interventions nécessitent une prise de cotes puis une commande sur mesure, impliquant un délai spécifique.

3. Tarifs et information préalable sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de calcul du prix. Sauf cas de danger immédiat nécessitant une mise en sécurité conservatoire demandée expressément, les tarifs sont présentés de manière lisible.

Base tarifaire indicative :
Déplacement à Gagny et communes proches : à partir de 49 € TTC en horaires ouvrés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement passé.
Mise en sécurité provisoire après bris : sur devis selon matériaux nécessaires.
Fourniture des vitrages, joints, profils, fermetures provisoires, quincailleries et pièces spécifiques : facturation selon nature, dimensions, épaisseur, traitement et fabricant.
Majoration possible en soirée, nuit, dimanche et jour férié : annoncée avant validation de l'intervention.

Ces montants sont donnés à titre indicatif pour l'information du consommateur. Le prix définitif résulte du devis ou de l'ordre de réparation signé, selon le diagnostic, l'accessibilité, les dimensions et la nature des fournitures.

4. Devis préalable

Un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et plus largement dès que la prestation ne peut être déterminée à l'avance de façon simple. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, la description des prestations, les quantités, le prix unitaire ou la méthode de calcul, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la durée de validité de l'offre ainsi que le montant total à payer TTC.

Aucune prestation non urgente n'est réalisée sans accord du client sur le devis. Pour les urgences absolues destinées à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise peut réaliser les mesures strictement nécessaires après information du client sur leur coût prévisible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis ou de la validation expresse de l'intervention. Les délais d'exécution sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent varier en fonction des contraintes techniques, de la disponibilité des produits sur mesure, des conditions d'accès au chantier ou des retards de fournisseurs. En cas d'impossibilité temporaire, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est exigible à l'issue de l'intervention ou selon l'échéancier prévu. Un acompte peut être demandé, notamment en cas de commande de vitrage sur mesure. Les paiements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Toute somme non réglée à l'échéance peut entraîner la suspension des travaux restant à exécuter. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s'appliquer conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, hors établissement ou à domicile, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, conformément au Code de la consommation, ce droit ne peut être pleinement exercé si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. De même, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme un vitrage découpé sur mesure, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas d'urgence à domicile demandée expressément par le client pour faire cesser un sinistre ou sécuriser les lieux, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou de maintenance strictement urgents réalisés immédiatement, dans la limite des pièces et travaux nécessaires pour répondre à l'urgence.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, selon ses propres conditions.

9. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et en joignant si possible photographies, facture et devis. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par l'artisan devront être communiquées ou complétées par ce dernier : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées pour l'établissement des devis, la gestion des interventions et la facturation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et les compétences territoriales impératives demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0185100322.